Les 14 propositions du CSA pour la télévision connectée

Les 14 propositions du CSA pour la télévision connectée

Le Conseils Supérieur pour l’Audiovisuel (CSA) s’est réuni jeudi en session plénière afin de valider une liste de 14 propositions visant la télévision connectée. Le CSA a donc étudié le bilan de la « Commission de Suivi des usages de la télévision connectée ».

« Le développement de la TV connectée va mettre en évidence des inégalités contre lesquelles il va falloir lutter » estime Michel Boyon, président du CSA. Par ce constat, il justifie les 14 propositions qui se veulent des lignes à suivre pour les acteurs du milieu.

Le CSA a donc étudié le problème au cours des quelques 20 réunions ayant réuni plus de 80 professionnels. Le but a été d’anticiper les problèmes qui pourraient surgir afin de protéger le téléspectateur.

Le premier point consiste à mettre en évidence 4 principes fondateurs pour la télévision connectée :

– Le respect des valeurs qui constituent le socle de la République française et justifie une régulation. Il est question ici de la protection de l’enfance, de la lutte contre toutes les formes de racisme, de discrimination ou de haine ainsi que de la conservation du principe fondateur du pluralisme politique.

– L’allègement de certaines réglementations pesant sur les chaînes. La télévision connectée faisant entrer en jeu à la fois des acteurs de l’Audiovisuel et de l’Internet, il faut adapter la réglementation pour préserver une concurrence saine.

– La pérennité du financement de la création et de la production d’images.

– L’élaboration d’une corégulation avec les professionnels pour les contenus audiovisuels circulant sur l’internet. Ce problème, déjà existant, sera accru lorsque la télévision et internet seront intimement liés.

Le CSA a ensuite opté pour 14 propositions qui se veulent les lignes conductrices pour le développement de la télévision connectée en France.


A. La technologie connectée doit être au service du consommateur.


L’environnement technologique doit permettre au consommateur de pouvoir bénéficier le plus largement possible des services et des terminaux connectés :

Proposition 1 : mettre en place au niveau européen les conditions techniques et les normes assurant que services et terminaux connectés puissent opérer ensemble ;

Proposition 2 : assurer que les parcs installés de terminaux connectés supportent les évolutions techniques successives sans devenir obsolètes ;

Proposition 3 : favoriser la reprise des données associées au programme diffusé.

B. La concurrence doit être loyale entre tous les acteurs au bénéfice du consommateur et de la création


Le jeu concurrentiel doit pouvoir s’exercer dans des conditions équitables et loyales entre l’ensemble des acteurs, qu’ils soient établis en France ou non, afin que le consommateur bénéficie durablement d’une offre diversifiée.

Proposition 4 : appeler à l’adoption de mesures fiscales visant à limiter les déséquilibres concurrentiels avec les nouveaux acteurs et à pérenniser les effets des mécanismes de financement de la création ;

Proposition 5 : adopter un code de bonnes pratiques concurrentielles.


C. Le consommateur doit pouvoir devenir un élément clé de la richesse de la télévision connectée en toute sécurité 
Le développement de la télévision connectée va s’accompagner d’une évolution des métiers et mettre le consommateur au cœur d’une transformation dont il devient un véritable acteur

Proposition 6 : examiner le cadre juridique des différents métiers de la télévision connectée ;

Proposition 7 : étendre et adapter les dispositifs actuels de protection des jeunes publics aux contenus et aux médias de la télévision connectée, en co-régulation avec les professionnels ;

Proposition 8 : réaffirmer certains principes en matière de publicité audiovisuelle aux nouveaux services ;

Proposition 9 : alléger certaines dispositions actuelles en matière de publicité audiovisuelle ;

Proposition 10 : élaborer des recommandations générales et bonnes pratiques en matière de données à caractère personnel en associant le CSA, la CNIL et les organisations compétentes ;

Proposition 11 : renforcer l’information du télénaute par la mise en place d’un portail référençant les sites propres à la protection des publics ;

Proposition 12 : appeler au lancement de réflexions interprofessionnelles pour l’adaptation des obligations réglementaires

Proposition 13: examiner le principe d’une préférence pour les services qui contribuent à la création européenne en termes de présentation par défaut sur la page d’accueil.


D. Les futures réflexions sur la télévision connectées doivent s’appuyer sur une meilleure connaissance des usages

Proposition 14 : mettre en place un « observatoire » des usages de la télévision connectée.

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