Sanction contre Numericable : le Conseil constitutionnel déboute l’Arcep

Sanction contre Numericable : le Conseil constitutionnel déboute l’Arcep

Le 5 juillet dernier, le Conseil constitutionnel se prononçait contre le pouvoir de sanction de l’Arcep. Le 21 octobre, Numericable a donc obtenu l’annulation des 5 millions d’euros de sanction infligée en 2011 par le régulateur des télécoms.

Réformer le fonctionnement de l’Arcep

En 2011, l’Arcep avait estimé que Numericable avait abusé de son accès privilégié aux fourreaux d’Orange pour développer son réseau de fibre. Avantage que détenait l’opérateur depuis le lancement du Plan câble dans les années 1980. Numericable s’était opposé à cette sanction au motif que l’Arcep ne respectait pas les principes d’indépendance et d’impartialité prévus par la Constitution. Dans sa communication, le Conseil constitutionnel a donné pleinement raison à Numericable, précisant que « les procédures internes du régulateur des télécoms ne séparaient pas les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ».

L’amende de 5 millions d’euros a donc logiquement été annulée et le Gouvernement se voit contraint de réformer le fonctionnement de l’autorité afin que cette dernière soit conforme à la loi et puisse recouvrer son pouvoir de sanction. Plusieurs possibilités sont actuellement étudiées par le ministère de l’Economie dont l’Arcep dépend. Dans tous les cas, la commission des sanctions devra être indépendante des procédures de poursuite et d’instruction.

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