L’Arcep s’attaque à Skype qui ne veut pas se déclarer opérateur

L’Arcep s’attaque à Skype qui ne veut pas se déclarer opérateur

L’éditeur de logiciels Skype est attaqué en justice par le régulateur des télécoms français, l’Arcep, qui demande que ce dernier se déclare en tant qu’opérateur. Skype permet en effet d’appeler des numéros fixes et mobiles depuis un smartphone ou un ordinateur.

La société Skype se présente depuis toujours comme « éditrice de logiciels » et non pas comme « opérateur ». Un choix qui entraîne des économies puisqu’elle n’est, de fait, pas sujette aux mêmes lois que les opérateurs classiques tels que Numericable, SFR ou Bouygues Telecom. Mais l’Arcep ne voit pas la chose d’un bon œil.

Le régulateur a donc décidé de saisir la justice et a déposé une plainte auprès du Procureur de la République de Paris qui devra décider s’il y a ou non infraction pénale. Pour l’Arcep, le service d’appel « consiste à fournir un service téléphonique au public ».

Le plus étonnant est que, selon l’Arcep, il ne faut pas demander une autorisation particulière pour devenir opérateur mais une simple déclaration suffit. Il semble donc que Skype ait fait un choix délibéré qui ne peut pas être justifié par une raison telle qu’une interruption de service qui surviendrait en cas de demander d’autorisation.

Ne se présentant pas comme opérateur, Skype échappe à certaines obligations qui incombent sur les opérateurs français comme « l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires. »

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