L’ARCEP valide le recours de Free contre Orange

L’ARCEP valide le recours de Free contre Orange

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) vient de donner raison à Free dans un différend qui l’opposait à Orange sur la mutualisation de prestations d’hébergement d’équipements et de collecte de données. Intéressons-nous aux conséquences de cette décision pour les deux opérateurs et leurs concurrents.

 

 

Free veut développer son réseau mobile

 

                C’est à la fin 2014 que Free avait demandé à Orange de pouvoir utiliser l’infrastructure initialement prévue pour faire circuler du trafic Internet fixe pour faire aussi passer des flux mobiles. Ce sujet est en effet très technique mais il est important de bien saisir son importance dans la bataille que se livre les opérateurs en ce concerne le très haut débit mobile.

 

Il faut savoir que les antennes mobiles sont reliées entre elles par des liens fait de cuivre ou de fibre. Dans le passé, Free s’est énormément appuyé sur le dégroupage de la boucle locale de cuivre pour relier ses antennes entre elles. Mais depuis maintenant quelques temps, l’opérateur a pour volonté d’investir dans la fibre qui viendra remplacer le cuivre permettant ainsi au consommateur de bénéficier d’un plus haut débit de données. Mais alors ou est le problème avec Orange ?

 

Là où la situation coince est que Free veut aussi utiliser les liens de collecte en fibre optique d’Orange qui sont actuellement utilisés pour le fixe. En réponse à cette demande, l’opérateur historique français a réagi en voulant facturer cette prestation pour le mobile. Free de son côté a estimé qu’il payait déjà pour le fixe et ne voulait pas avoir à débourser plus pour le mobile étant donné que les infrastructures sont les mêmes. L’ARCEP a donc été saisie par Free sur la prestation d’hébergement mais aussi en ce qui concerne la collecte des données

 

Une décision qui fera jurisprudence

 

                En ce qui concerne la prestation d’hébergement, le gendarme des télécoms a estimé qu’Orange ne pouvait pas demander plus à Free que ce qui est déjà facturé. En effet, le cadre réglementaire de fixation des tarifs de la prestation d’hébergement demande d’identifier les coûts correspondants pour l’opérateur. Mais dans ce cas ou les infrastructures sont les mêmes, cela ne cause donc pas de coûts supplémentaires pour Orange.

 

Pour la prestation de collecte, l’Autorité a décidé qu’Orange ne pouvait pas non plus facturer de tarif supplémentaire à Free. « L’Autorité a notamment considéré, d’une part, que faire varier le tarif des liens de collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du raccordement des sites mobiles allait à l’encontre des objectifs d’exercice au bénéfice des utilisateurs d’une concurrence effective et loyale, de développement de l’innovation et de neutralité technologique et, d’autre part, qu’il n’existait aucun élément justifiant qu’Orange puisse s’approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent ».

 

 

                Cette décision sans précédent de l’ARCEP est une bonne nouvelle pour Free qui va donc pouvoir améliorer les performances de son réseau sans avoir à répercuter cela par une hausse des prix de ses abonnements. Mais au-delà de la bonne opération de Free cette décision va faire jurisprudence et doit être vue comme une décision d’équité qui vaut pour l’ensemble des opérateurs.

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