Fibre optique : quatre amendements pour optimiser son financement

Fibre optique : quatre amendements pour optimiser son financement

L’Assemblée nationale prévoit de créer 4 nouvelles taxes pour financer le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT).

Un examen du projet de lois des finances 2013 est en cours. Quatre textes ont été proposés par des députés de toute couleur politique et ont pour but de modifier le code général des impôts afin que le FANT soit suffisamment alimenter.

4 taxes seraient ainsi créées : une taxe sur le commerce en ligne, une autre sur la publicité en ligne, une sur les offres Internet et les forfaits mobiles et une dernière sur les télévisions et les consoles de jeu.

La « taxe sur les services de commerce électronique » (amendement l-395) serait prélevée sur la valeur ajoutée du prix payé par les internautes achetant ou louant des biens et des services en ligne à des professionnels basés en France et dont le chiffre d’affaires excède les 460.000 euros par an.

La « taxe sur la publicité diffusée en ligne » (amendement l-390)  vise les régies et indirectement les annonceurs.  La troisième taxe (amendement l-650) consisterait en une contribution de 75 centimes par mois et par abonnement  « sur les services électroniques de communications électroniques jusqu’au 31 décembre 2025 », elle serait applicable sur tous les forfaits Internet et mobiles.

Selon certaines estimations, cette contribution pourrait rapporter 540 millions d’euros par an, c’est 6 milliards d’euro d’ici 2025 et 25% de la somme nécessaire pour fibrer tous les ménages français.

Enfin, « la taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu » (amendement l-649) s'élèverait à  2% du prix de vente hors taxe d’équipements.

 

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