Arcep perd ses pouvoirs de sanction sur décision du Conseil constitutionnel

Arcep perd ses pouvoirs de sanction sur décision du Conseil constitutionnel

À Paris, ce vendredi 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict concernant le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes (Arcep). Il censure ce pouvoir sur principe du non-respect de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.

Le verdict, à effet immédiat, est tombé dans la matinée du vendredi 5 juillet 2013 : le conseil constitutionnel censure le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep) tant que la loi ne sera pas révisée. L'Arcep n'a en effet pas respecté le principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction. Il suspend ainsi toutes les procédures en cours.

Séparation des pouvoirs obligatoire pour l'Arcep

Le président de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani, est le premier sanctionné par la décision du Conseil. Cette décision fait suite à une demande de l'opérateur, Numericable. En décembre 2011, il avait intenté une action pour l'annulation d'une amende de 5 millions d'euros pour non-respect de la concurrence. Il avait avancé le fait que l'article L36-11 du code des postes et communications électroniques était anticonstitutionnel.

« Les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité, explique le Conseil constitutionnel. Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, est placé sous son autorité et assiste aux délibérations de l'Autorité. »

Une révision de la loi va devoir être faite pour que l'Arcep puisse retrouver ses fonctions. Les juges du Conseil estiment que les textes organisant la procédure de sanction par l'Arcep « n'assurent pas la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, méconnaissent le principe d'impartialité ».


 

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